Le Conseil fédéral approuve le nouveau mandat de prestations attribué à Swissmedic

Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau mandat de prestations attribué à Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, pour les années 2011 à 2014. Il s’agit du troisième mandat de ce genre depuis la création de Swissmedic en 2002. Il a été modifié sur quelques points. Ainsi, cinq produits seront financés par la Confédération au lieu de sept. L’indemnisation annuelle versée à Swissmedic sera réduite progressivement et passera à 14,2 millions de francs en 2014.


Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau mandat de prestations attribué à Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, pour les années 2011 à 2014. Il s’agit du troisième mandat de ce genre depuis la création de Swissmedic en 2002. Il a été modifié sur quelques points. Ainsi, cinq produits seront financés par la Confédération au lieu de sept. L’indemnisation annuelle versée à Swissmedic sera réduite progressivement et passera à 14,2 millions de francs en 2014.


Le mandat de prestations pour les années 2011 à 2014 prévoit une réduction progressive des indemnités annuelles versées par la Confédération à Swissmedic, qui passeront de 15,6 millions de francs en 2011 à 14,2 millions en 2014.

 

D’autre part, le nombre de produits financés par les indemnisations de la Confédération est réduit, passant de sept à cinq. Les produits « Normes techniques » et « Contrôle du marché des médicaments » seront financés à l’avenir par des émoluments ou des taxes que Swissmedic perçoit auprès de l’industrie. Les contributions fédérales, quant à elles, continueront de couvrir les frais des produits « Bases légales », « Information du public », « Contrôle du marché des dispositifs médicaux », « Veille des dispositifs médicaux » et « Droit pénal ».

 

Le mandat de prestations attribué à Swissmedic pour les années 2011 à 2014 tient compte des principes directeurs énoncés par le Conseil fédéral dans son Rapport sur l’externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d’entreprise) de l’automne 2006. L’élaboration des bases légales nécessaires à l’application intégrale de ces principes directeurs se fera dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh).

 

En vertu de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), Swissmedic est responsable de l’homologation et de la surveillance du marché des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que de la délivrance des autorisations d’exploitation et de la surveillance des entreprises pharmaceutiques. Le Conseil fédéral lui attribue un mandat de prestations pluriannuel dans lequel sont définis les objectifs, les prestations à fournir et les moyens à disposition pour ce faire. Le Département fédéral de l’intérieur, compétent en l’espèce, conclut en outre chaque année avec l’Institut un contrat de prestations qui précise les points essentiels formulés dans le mandat de prestations. Le nouveau mandat correspond, dans sa forme et sa structure, à celui des années 2007 à 2010.


Adresse pour l’envoi de questions:


Petra Dörr, responsable d’état-major à Swissmedic

Tél. 031 322 04 44


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Institut suisse des produits thérapeutiques, Internet: http://www.swissmedic.ch