Motion Joachim Eder: Modifications de médicaments soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer. Réduire la charge bureaucratique

Le Conseil fédéral, ou à travers lui l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sont chargés de modifier le droit d’application de la loi sur les produits thérapeutiques de façon à réduire la charge bureaucratique liée aux modifications de médicaments qui sont soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer, et à abaisser par-là les émoluments correspondants. En particulier, il devra être fait en sorte que le coût cumulé de plusieurs modifications soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer ne puisse excéder le coût d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché.


Le Conseil fédéral, ou à travers lui l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sont chargés de modifier le droit d’application de la loi sur les produits thérapeutiques de façon à réduire la charge bureaucratique liée aux modifications de médicaments qui sont soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer, et à abaisser par-là les émoluments correspondants. En particulier, il devra être fait en sorte que le coût cumulé de plusieurs modifications soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer ne puisse excéder le coût d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché.


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