Loi sur les produits thérapeutiques : les médicaments autorisés par les cantons peuvent toujours être commercialisés

Berne, 11.11.2013 – Les autorisations cantonales de médicaments restent valables jusqu’à fin 2017. Suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Yvonne Gilli, le Parlement a approuvé en juin 2013 la modification de loi correspondante. Le Conseil fédéral a décidé que cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Par conséquent, les médicaments concernés peuvent toujours être commercialisés.


Avant l’entrée en vigueur de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques), le droit cantonal permettait de délivrer, pour les médicaments, des autorisations de mise sur le marché qui n’étaient valables que dans le canton concerné. En 2002, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques, cette compétence est passée des cantons à la Confédération. Afin de transformer les autorisations cantonales en autorisations nationales délivrées par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, un délai transitoire de sept ans a été introduit. Toutefois, l’élaboration des documents nécessaires a représenté une charge de travail très importante pour de nombreux titulaires d’autorisations cantonales. Aussi le délai transitoire a-t-il été prolongé jusqu’à fin 2013 en vue de trouver une solution adéquate.


La révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape) doit régler définitivement l’accès au marché des médicaments autorisés par les cantons. Cependant, la nouvelle loi n’entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 2016. Afin que les médicaments au bénéfice d’une autorisation cantonale restent légalement sur le marché jusqu’à ce moment-là, la conseillère nationale Yvonne Gilli a demandé, dans son initiative parlementaire 12.471, une nouvelle prolongation du délai transitoire, soit jusqu’à fin 2017. Le Conseil fédéral a décidé d’introduire au 1er janvier 2014 cette prolongation, approuvée le 21 juin 2013 par le Parlement.


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