Un premier succès dans la révision de la Loi sur les produits thérapeutiques

Dans le cadre de la discussion par article de la révision de la Loi sur les produits thérapeutiques, la Commission de la santé du Conseil national a accepté à l’unanimité “… une proposition simplifiant considérablement l’accès au marché de certaines catégories de médicaments (art. 14).


Dans le cadre de la discussion par article de la révision de la Loi sur les produits thérapeutiques, la Commission de la santé du Conseil national a accepté à l’unanimité “… une proposition simplifiant considérablement l’accès au marché de certaines catégories de médicaments (art. 14). Les médicaments avérés de l’UE et de l’AELE ainsi que les médicaments complémentaires et les phytomédicaments seront ainsi dorénavant autorisés plus facilement. De plus les médicaments qui sont au bénéfice d’une autorisation dans un canton depuis 15 ans au moins obtiendront plus facilement une autorisation sur le plan national.[1]“. La commission avait déjà accepté à un stade préalable une mise sur le marché sans autorisation pour les petites quantités.


La nouveauté sera une règlementation pour les produits bien établis et d’usage traditionnel. De plus les médicaments cantonaux obtiendront plus facilement une autorisation de mise sur le marché national. Il s’agit ici d’un important succès partiel. Il y aura encore d’autres débats avant le vote final du Parlement (plénum du Conseil national, commission et plénum du Conseil des Etats).


[1] http://www.parlament.ch/D/mm/2014/Seiten/mm-sgk-n-2014-02-12.aspx