Le Conseil des Etats pour une obligation de s’enregistrer

(ats) Toute personne exerçant une profession médicale universitaire devrait être inscrite dans un registre. Le Conseil des Etats a profité mardi d’une modification de la loi visant à renforcer le rôle des médecines de famille et complémentaires dans la formation pour durcir le ton.


La nouvelle obligation d’enregistrement a été soutenue par le ministre de la santé Alain Berset. En l’instaurant, on assure davantage de sécurité aussi bien pour les patients que pour les employeurs, a souligné Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de la commission.


Il s’agit aussi de réagir à deux cas qui ont défrayé la chronique: celui d’une infirmière allemande qui se disait anesthésiste et qui changeait de poste chaque fois qu’on lui réclamait ses diplômes, et celui d’un professeur de fitness irakien.


Avant d’exercer une première fois, un médecin devra s’annoncer auprès de la commission des professions médicales qui devra vérifier l’existence et l’authenticité de son diplôme puis procéder à l’inscription dans le registre. Selon un sondage auprès des cantons, seuls Zurich et Genève procéderaient actuellement à de tels contrôles, selon Urs Schwaller.


Les personnes qui exerceraient avant l’entrée en vigueur de l’obligation sans être inscrites auraient deux ans pour se faire enregistrer. L’usage abusif d’un titre sera puni d’une amende. La même sanction est prévue pour celui qui emploie un professionnel de la santé non inscrit au registre.


Craintes à droite


Pour le reste, le Conseil des Etats n’a quasiment pas retouché au projet présenté par le Conseil fédéral. Seul Hans Hess (PLR/OW) s’est lancé dans un plaidoyer contre cette révision de loi. Selon lui, ce sera le premier pas vers un changement complet de système, qui remettrait totalement en cause le fédéralisme.


Des accusations récusées par Alain Berset. Il s’agit du fruit du travail négocié avec les médecins de famille, a répliqué le conseiller fédéral, soupçonnant Hans Hess d’avoir trouvé dans son canton “le” praticien opposé à l’initiative populaire de ses confrères.


Formation


A l’avenir, la médecine de premier recours et le rôle de la médecine de famille seront expressément mentionnés dans les objectifs des formations universitaires et postgrades.


Autre nouveauté : les connaissances liées aux méthodes de la médecine complémentaire figureront aussi dans les objectifs de formation. Cette prise en compte est liée à l’adoption en 2009 de l’initiative “oui aux médecines complémentaires” et la réintroduction de cinq médecines douces dans le catalogue des prestations remboursées par l’assurance maladie obligatoire.


La loi s’appliquera par ailleurs à un cercle plus large de professions. L’autorisation d’exercer ne sera plus décernée “à titre indépendant” mais “à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle”. Seront donc désormais aussi concernés les employés d’un cabinet constitué en société anonyme, comme un cabinet de groupe.


Eurocompatible


Enfin, la révision adapte les conditions de reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers ainsi que l’exercice de la profession. Il s’agit de reprendre la jurisprudence actuelle sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre la Suisse et l’UE, comme le veut l’accord sur la libre circulation des personnes.


Les connaissances linguistiques seront désormais contrôlées par les cantons dans le cadre de la procédure d’octroi de l’autorisation de pratiquer, et non plus au moment de la reconnaissance des qualifications professionnelles