L’autorisation de Swissmedic, un élément publicitaire

L'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) a également été adaptée (mise en vigueur au 1er avril 2016). Le texte prévoit que les mentions obligatoires sur les médicaments devront indiquer que ceux-ci ont été autorisés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic. Les entreprises pharmaceutiques pourront en outre faire apparaître comme élément publicitaire une représentation graphique, clairement définie, indiquant que le médicament en question a été autorisé par Swissmedic. Cette mesure devrait notamment avoir un impact positif en particulier pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, qui pourront dès lors mieux se distinguer des dispositifs médicaux et des compléments alimentaires. Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, qui donnent suite à la motion Eder (13.3393 : Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire), un délai transitoire de trois ans est prévu. Ces adaptations s'inscrivent par ailleurs dans la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires, approuvé le 17 mai 2009 par le peuple et les cantons.

Lien acte modificateur OPuM