Fixation du Prix des médicaments: Ouverture de la procédure de consultation

Fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques: Ouverture de la procédure de consultation
Le 6 juillet 2016 le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et à l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).
Le 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (9C_417/2015.). Etant donné que, de l'avis du Conseil fédéral, les dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2015 ne satisfont pas non plus entièrement aux exigences du Tribunal fédéral, il est nécessaire d'adapter, en particulier, les règles applicables au réexamen des conditions d'admission tous les trois ans. Indépendamment de l'arrêt mentionné, des adaptations sont également apportées aux règles de fixation du prix des génériques et aux dispositions relatives à la prise en charge de médicaments en vertu des art. 71a et 71b OAMal, valables depuis le 1er mars 2011.
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