Le code de conduite pour les membres de l’ASMC

Les membres de l’ASMC s’engagent, par leur adhésion, à respecter le code de conduite suivant :

Le code de conduite de l’ASMC

• Les entreprises s’engagent à une concurrence loyale.
• Les entreprises prennent toujours d’abord contact entre elles avant de s’adresser au secrétariat général de l’ASMC.
• En cas d’enfreinte aux prescriptions légales, l’ASMC prend clairement position, sans tenir compte de la qualité de membre ou non des entreprises concernées.
• Si aucun accord ne peut être trouvé, l’ASMC rend attentif à la possibilité de faire appel à une médiation externe ou à un tribunal d’arbitrage telle la Commission suisse pour la loyauté.
• L’ASMC peut dénoncer aux autorités compétentes l’inconduite d’entreprises non-membres.
• Toute récidive peut entraîner une exclusion de l’ASMC. Celle-ci relève, en vertu de l’art. 11 des statuts, de la compétence du comité.