Missions

La révision de la Loi sur les produits thérapeutiques LPTh prévoit l’autorisation facilitée de mise sur le marché des médicaments complémentaires et des phytomédicaments. Les obstacles à l’homologation restent cependant excessivement hauts, le risque réduit des substances naturelles est trop peu pris en compte en pratique.

L’explosion des coûts dans le segment des prix élevés a été compensé plusieurs fois par des baisses de prix dans le segment inférieur. C’est le cas des prix des OTC dans la liste des spécialités et ceux de la liste des spécialités SL 70.01 (médicaments homéopathiques et anthroposophiques sans indication) n’ont plus jamais été augmentés depuis 2008, alors que les fabricants ont fait valoir de manière plausible auprès de l’OFSP que les coûts des matières premières, de la production, de l’inspection et du personnel avaient fortement augmenté.

Le problème est que l’application des critères principaux (comparaison thérapeutique CT et comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger CPE) a été modifiée à plusieurs reprises sans adaptation des ordonnances. Cette application arbitraire provoque la disparition de nombre de médicaments complémentaires et végétaux de la LS.

Les fabricants constatent que les standards de production (exigences de bonne pratique) sont interprétés de plus en plus sévèrement durant l’inspection. Les standards internationaux sont adéquats pour la production de grandes quantités de substances chimiques, qui, elles, sont standardisables. Et on ne peut guère comparer les exigences de sécurité et de qualité auxquelles est soumise la production locale à celles auxquelles est soumise la production mondialisée de produits de synthèse.

Le fait d’augmenter les obstacles là où il n’y a jamais eu de réclamation et où il n’y en aura vraisemblablement jamais au vu du risque minimal constitue une enfreinte au principe de proportionnalité.

Il n’y presque plus de demandes d’autorisations pour de nouveaux médicaments naturels à cause de la modestie des prix sur la liste des spécialités, des exigences inadéquates en matière de mise sur le marché et des obstacles posés par les inspections. Ceci, bien qu’il y ait à l’étranger des autorisations pour des médicaments qui seraient de grand intérêt pour les soins de groupes spécifiques comme les enfants.

Les thérapies individualisées de la médecine complémentaire nécessitent un grand nombre de préparations différentes. Moins il y a de médicaments à disposition, plus les possibilités thérapeutiques sont limitées.

Des conditions d’autorisation trop draconiennes, les tarifs bas de la LS et des inspections disproportionnées ont pour conséquence que le nombre de médicaments diminue. Si le remboursement prévu par la LS ne couvre plus les prix de fabrication, des produits bon marché disparaîtront du marché pour être remplacés par des produits plus cher. Ce n’est toutefois pas possible pour les médicaments de la médecine complémentaire et de la phytothérapie pour lesquels des alternatives naturelles n’existent pas.

L’ASMC veut soutenir le commerce spécialisé (pharmacies et drogueries) et consolider les compétences en matière de MCP d’autres personnes, comme les médecins et les thérapeutes ayant une autorisation de délivrer des médicaments.

Le principe de la LAMal selon lequel il faut une ordonnance pour des médicaments en vente

est obsolète. Cette directive restrictive encourage le tourisme d’achat et les commandes auprès de fournisseurs étrangers.

Pour garantir la sécurité des médicaments, il faut lier la délivrance des médicaments à une consultation spécialisée. Celle-ci ne doit être personnelle que pour des cas complexes.

Les soins médicaux sont en mutation, la pression monte pour avoir des prestations efficaces. Les gens deviennent plus âgés et le nombre des maladies et des thérapies par patient augmente. Il y a donc un besoin accru en coordination et il faut un accès commun à toute anamnèse ainsi que l’échange électronique de données structurées.

Les médicaments complémentaires et les phytomédicaments ne peuvent être prescrits que s’ils sont pris en compte par les recommandations de traitement et les guidelines électroniques, ainsi que par les algorithmes.

Les frontières entre les médicaments et les compléments alimentaires sont parfois floues. Le droit alimentaire et le droit des produits thérapeutiques règlent différemment les exigences en matière de production, de traitement, de promotion, de publicité, de commercialisation, de délivrance et de surveillance d’un produit.

Un nombre considérable de produits thérapeutiques et de compléments alimentaires importés présente des manques. Aussi longtemps que les autorités ne contrôleront guère la légalité de la mise en circulation des importations, les fournisseurs autochtones seront désavantagés.

La fabrication de préparations de médecine complémentaire ou de phytothérapie est durable parce que les substances conditionnées sont, dans leur majorité, naturelles et qu’elles ménagent l’homme, l’animal et l’environnement.

Les préparations de médecine complémentaire et de phytothérapie sont un apport à la lutte contre le changement climatique, la destruction de l’environnement et la disparition de la diversité biologique. Une production respectueuse de l’environnement est déterminante pour protéger l’homme et l’animal contre de nouveaux agents pathogènes ou les antibiorésistances.