Depuis le 1er janvier 2020, l’OFSP est chargé de l’exécution de la « réglementation sur l’intégrité et la transparence dans la loi sur les produits thérapeutiques » (art. 55 et 56 LPTh). L’OFSP a l’intention de publier en 2025 une pratique officielle concernant la rémunération des mesures publicitaires prises par les entreprises pharmaceutiques dans les cabinets médicaux, les pharmacies et autres établissements. L’Association Suisse pour les produits de médecine complémentaire ASMC a participé à la consultation.
L’ASMC est d’avis qu’aucune règle supplémentaire n’est nécessaire et que la solution proposée par l’OFSP n’est pas possible en raison de l’absence de base légale. Il est déjà possible de poursuivre et de punir un abus dans le cadre de l’ordonnance actuelle. L’OFSP peut vérifier si la rémunération pour la publicité correspond à la valeur du marché. Cela peut être constaté à l’aide de grandeurs comparatives sur le marché publicitaire suisse. Mais la légalité de la publicité doit toujours être examinée au cas par cas. Elle ne peut être ni interdite par principe, ni affirmée par principe.
