Le Parlement suisse a récemment pris les premières mesures pour assouplir le contrôle des prix des prestations de santé, notamment en ce qui concerne les articles 32 et 52 de la LAMal. Cependant, ces modifications législatives proposées ne peuvent être qu’une première étape. Reste à savoir s’il n’est pas grand temps de repenser la bureaucratie et les cycles de révision en constante augmentation. L’article 32 de la LAMal stipule que l’efficacité, la pertinence et la rentabilité des prestations de santé doivent être périodiquement examinées. Toutefois, le Parlement a récemment proposé un nouvel alinéa qui permet au Conseil fédéral de dispenser certaines prestations de ce réexamen. C’est sans aucun doute une étape importante qui ouvre la voie à la flexibilité et à l’adaptation. L’article 52 est également nouveau. Il donne au Bureau fédéral de la santé (OFSP) le pouvoir d’exclure certains médicaments du contrôle périodique lorsqu’ils ont un faible chiffre d’affaires ou que leur approvisionnement est menacé. Malheureusement, le problème persiste: les contrôles de prix vont toujours dans une seule direction, la baisse! Après trois cycles de réduction des prix, le citron est pressé: que se passe-t-il lorsque les prix continuent de baisser malgré des coûts d’approvisionnement et de production plus élevés? Ils sont retirés du marché et des pénuries surviennent. Une solution possible consiste à exclure de manière ciblée de l’examen, les médicaments qui ont de faibles coûts de traitement journalier et représente un petit volume. Il convient aussi d’éviter les doubles contrôles entre l’OFSP et Swissmedic pour évaluer l’efficacité. Cela réduirait la bureaucratie et permettrait une application rationnelle et efficace des méthodes de vérification. Le Conseil national s’est exprimé en notre faveur à ce sujet. Maintenant, c’est au tour du Conseil des États.
Andreas Eyholzer, ASMC
